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Canada - Ontario
Épaves intouchables!

 

Un projet de loi, l'Acte du Patrimoine Marin de l'Ontario visant à protéger les épaves historiquement importantes, a semé la consternation chez les plongeurs ontariens et fait des vagues de part et d'autre du pays.

La réglementation suggérée se traduirait par des amendes atteignant 50 000 $ CDN imposées à quiconque visiterait une épave, n’en ferait que le tour ou se tiendrait à proximité.

Selon Beth Cromwell, présidente du Ontario Underwater Council, la législation proposée mettrait fin à la plongée récréative dans cette province.

Le texte même, appelé projet de loi 13, semble être la source du problème. Dans sa formulation actuelle, le projet de loi ferait de toute épave un site de patrimoine à la fois protégé et à fréquentation restreinte.

Les plongeurs et opérateurs ontariens font donc pression pour être sérieusement consultés avant que le projet ne devienne loi.

Projet de loi 13 : http://www.ontla.on.ca/documents/StatusofLegOUT/b013_f.htm

ANALYSE DU PROJET DE LOI 13

Texte : Roger Lacasse

Introduction:

Le projet de loi privé numéro 13 a été déposé en première lecture par le député Toby Barrett le 15 novembre 1999. Il s’agit de la loi visant à préserver le patrimoine marin de l’Ontario et à promouvoir le tourisme en protégeant les épaves et les artefacts à valeur patrimoniale.

Il peut être utile de savoir que ce projet de loi fait suite à une décision dans le dossier du SS Atlantic où une compagnie Californienne réclamait les droits de renflouage. Le projet de loi vient aussi s’inscrire dans le contexte où Gary Gentile (chasseur de trésor de la côte est américaine) a intenté une poursuite contre la ville d’Hamilton. Cette poursuite vise à lui permettre de plonger les sites du Hamilton et du Scourge (100m de profondeur); deux épaves récemment découvertes en très bon état. Il y conteste la propriété de la ville d’Hamilton sur ces épaves ainsi que de la juridiction de la province de l’Ontario sur les activités à caractère non-archéologique sur les sites d’épaves en général.

L’un des objectifs avoués par le député Barrett est de clarifier le statut des épaves situées sur le territoire Ontarien. Tout le monde s’entend pour dire que le gouvernement fédéral a juridiction sur la surface des eaux fédérales et que le fond est de juridiction provinciale. Le statut des épaves situées entre les deux n’est pas clair. Il y a donc une partie de bras de fer qui est engagée entre les deux niveaux de gouvernement qui va définir les limites de leurs juridictions respectives. Il faut savoir que la loi fédérale sur la Marine Marchande est aussi en plein processus de révision (projet de loi fédérale C-15).

Le ministre Barrett aurait aussi répondu, en partie, aux appels de l’un des chapitres de l’organisation ontarienne S.O.S. (Save Our Shipwrecks). Cet organisme compte plusieurs chapitres qui ont un haut degré d’autonomie et qui sont répartis sur tout le territoire de la province. Ce projet de loi ne semble pas faire l’unanimité à l’intérieur de S.O.S..

Analyse:

Le projet de loi 13 comporte quelques bons éléments. Ces objectifs sont partagés par tout les groupes qui s’intéressent à la protection et à la promotion des sites sous-marins en général. Les interdictions de retirer des artefacts ainsi que d’endommager les épaves ou les artefacts sont les bases de toute législation visant à protéger les sites à valeur patrimoniale. L’obligation de déclarer les nouvelles découverte d’épaves et la création d’une liste des sites connues sont des initiatives intéressantes.

Le projet de loi 13 énonce plusieurs mesures qui visent toutes à renforcer la protection des épaves à valeur patrimoniale mais aucune mesure ne vient garantir l’accès continue aux plongeurs sportifs. Une lecture attentive permet de constater que le projet de loi 13 présente plusieurs éléments qui risquent de contraindre indûment la plongée d’épave en Ontario.

Une épave à valeur patrimoniale y est définie comme étant un navire ou un objet abandonné qui est entièrement ou partiellement immergé pour une période prescrite par le règlement. À défaut de connaître les détails du règlement, deux juristes et un député ontarien (Tim Hudak) s’entendent pour dire que le délais dont il est question est de trois mois. Il semble que les sites qui ont déjà été vidés de leurs artefacts resteraient ouverts. Cependant, il est clair que tout site contenant encore des artefacts à valeur patrimoniale et tous les nouveaux sites seraient fermés (communication du bureau de Barrett).

Au point suivant, il est mentionné que la couronne du chef de l’Ontario est propriétaire de toute épave à valeur patrimoniale et de tout artefact protégé. Par conséquent, un moteur de bateau échappé à l’automne pourrait donc être la propriété du gouvernement le printemps venu.

Le projet de loi laisse entendre qu’il serait possible d’obtenir une licence pour visiter les sites à valeur patrimoniale. Les licences dont il est question sont les mêmes qui sont décernées pour entreprendre des fouilles archéologiques. Ces licences ne sont décernées qu’à une seule personne à la fois et, en général, pour plusieurs années consécutives. Elles ne conviennent pas du tout au contexte de la plongée récréative.

Le projet de loi 13 interdit toute forme de pénétration sans définir ce qui constitue une pénétration d’épave. Il pourrait donc être interdit de nager au-dessus de la cargaison d’une épave si les bords de celle-ci sont plus élevés. Il est clair qu’il serait impossible d’aller étudier le mode de construction de la coque ou d’aller jeter un œil sur les chaudières sous le pont d’une épave à valeur patrimoniale.

Le projet de loi interdit de déplacer toute partie d’une épave à valeur patrimoniale. Il serait donc interdit de peser une chaîne d’ancre ou de jeter un œil aux morceaux de vaisselle que l’on pourrait y trouver.

Le projet de loi 13 interdit d’enlever du limon ou d’autres substances d’origine naturelle. Il pourrait sembler que cette interdiction soit faite dans le but de prévenir les fouilles sauvages. Cependant, il est possible d’interpréter le texte de façon à y inclure les coups de palmes maladroits, le novice malhabile ou même le transatlantique qui aurait la malchance de passer au-dessus d’un site à valeur patrimoniale.

Le projet de loi 13 interdit de prendre tout autre mesure qui est susceptible de transformer ou de porter atteinte à un site à valeur patrimoniale. Selon moi, cette interdiction est la plus vague et la plus dangereuse de toute. Toute plongée, aussi bien planifiée soit-elle, est susceptible de transformer et de porter atteinte au site où elle se déroule. Il n’y a qu’un pas à faire pour interdire explicitement toute forme de plongée sur tous les sites à valeur patrimoniale.

Quiconque serait soupçonné d’avoir contrevenu à la loi 13 pourrait voir son embarcation et son équipement saisis. Une condamnation pourrait entraîner une amende maximale de 50 000$ (250 000$ pour une personne morale) assortie d’une peine de prison d’au plus un an ainsi que la confiscation de tout matériel utilisé dans la perpétration des infractions.

Commentaires:

La préservation des épaves a fait des progrès extraordinaires dans les dernières années. Ces progrès sont, en très grande partie, dues aux efforts d’organismes non-gouvernementaux comme le S.O.S. Ontarien (Save Our Shipwrecks) et le P.O.W. (Preserve Our Wrecks) de Kingston. Ce sont les plongeurs qui ont découvert la grande majorité des épaves à valeur patrimoniale. Les plongeurs, en général, ainsi que les opérateurs d’excursions, en particulier, sont ceux qui ont le plus d’intérêt à protéger ces sites. Ce sont aussi les seules personnes qui peuvent effectuer une surveillance efficace de ces sites. Ce sont aussi les plongeurs qui sont les touristes pour lesquels on tente de préserver ces sites.

Le projet de loi 13 est en conflit direct avec la Loi de Marine Marchande. Les 20 receveurs d'épaves du Canada sont les gardiens temporaires de tous les objets qui sont sortis de nos eaux, et ce, quelque soit leur valeur. Ils ont la responsabilité d’essayer de trouver le propriétaire légitime de ces objets. Ils ont aussi la responsabilité d’aviser le Ministère du patrimoine s’ils soupçonnent qu’une nouvelle épave serait à valeur patrimoniale. Ils administrent une liste de tous les sites d’épave connus et qui est mise à la disposition du public.

Le projet de loi 13 est silencieux quant à la possession d’artefacts à valeur patrimoniale. Il serait donc illégal d’en retirer d’une épave mais pas d’en posséder dans sa collection personnelle.

Le député Rosario Marchese, ancien ministre du patrimoine, a affirmé en deuxième lecture : ‘‘I’m saying to you, as well, in relation to divers, I don’t think divers should be touching the wreck. They shouldn’t be there’’. Ceci illustre bien la grandeur du travail d’éducation qui est a faire.

Selon le député Bruce Crozier, comme il s’agit d’un projet de loi privé, les chances qu’il soit adopté sont plutôt minces. Le député Crozier nous prévient aussi qu’il est important de continuer à faire connaître nos opinions sur le sujet. En deuxième lecture, il disait: ‘‘We have a diving industry that’s just in its beginnings. Its potential is just starting. We have to be very careful that we simply don’t shut that down. I’m afraid that this private member’s bill, as it’s drafted now, would do that, and I think that’s a wrong thing to do’’.

Position officielle de la FQAS:

Il est tout à fait louable que l’on veuille fournir aux épaves, ainsi qu’aux artefacts qu’elles renferment, une protection accrue. La FQAS a toujours défendu les objectifs du projet de loi 13. Cependant, ce projet de loi présente plusieurs lacunes. Il n’offre aucune garantie aux plongeurs sportifs quant à l’accès continue aux sites de plongée. La FQAS est d’avis que les nombreuses ambiguïtés que renferme ce projet de loi pourraient réduire considérablement la qualité de la plongée d’épave en Ontario. Pour ces raisons, la FQAS demande que le projet de loi 13 soit rejeté ou, tout au moins, révisé en profondeur de concert avec le milieu de la plongée. Ceci, afin d’en arriver à une réglementation qui assurerait, à la fois, une protection maximale des sites à valeur patrimoniale et la viabilité de la plongée d’épave en Ontario. 

 


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Dernière mise à jour:  26 mars, 2006